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DROITS D'AUTEURS Le présent site internet est édité par : SOS Informatique - Nicolas CHAFFARD Sa conception, sa réalisation et son hébergement ont été confiés à : INNOVEA - PCCONSEIL MULTIMEDIA Conformément au code de la Propriété Intellectuelle et plus généralement à tous les accords comportant des dispositions relatives au droit d'auteur, la reproduction partielle ou totale d'images ou d'illustrations non destinées explicitement à être téléchargées par les visiteurs, sont interdites sans autorisation préalable de l'éditeur ou de tout ayant-droit. L'utilisation des informations contenues sur le présent site relève de la seule responsabilité de son utilisateur. Toutes les ressources contenues dans ce site, textes, visuels et illustrations (schémas, dessins, plans, photographies et animations informatiques) sont communiqués à titre purement informatif et ne peuvent en rien engager la responsabilité de l'éditeur. CREDITS PHOTOS / ILLUSTRATIONS INNOVEA - PCCONSEIL MULTIMEDIA CONDITIONS GENERALES DE VENTELes présentes conditions générales de vente (les " CGV ") régissent toute vente de produits conclue entre, d'une part, l’entrepise Chaffard désignée (la " Société ") et, d'autre part, tout consommateur (le " Client ") dans le cadre, soit d'une vente directe de l’entrepos, soit d'une vente à distance par voie électronique. 1. COMMANDE Le Client a la possibilité de passer commande des produits à la Société soit à l’entrepos auprès d'un préposé de l’entreprise, soit via le site internet de la Société : http/www.pcuzes.com conformément aux spécifications figurant sur le site.Toute commande passée par le Client implique son adhésion aux présentes CGV et l'acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.L’entreprise s'engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, la Société s'engage à en informer le Client. 2. PRIX Le prix de chaque produit est indiqué en euros toutes taxes comprises, livraison comprise dans un rayon de 50km autour de l’entreprise . Par contre la mise en service est à la charge du Client.L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande. Ainsi, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. 3. PAIEMENT Le paiement des produits s'effectue au choix du Client selon les modalités suivantes : soit le paiement de la totalité du prix des produits à la commande,soit le versement d'un acompte de 30% du prix des produits à la commande, le paiement du solde s'effectuant lors de la mise à disposition des produits. Le règlement est effectué au choix du Client : au comptant par carte bancaire ou versement en espèces, 4. MISE A DISPOSITION ET LIVRAISON la délivrance des produits au Client est effectuée : soit par la mise à disposition des produits au Client en magasin matérialisée par la signature d'un bon de sortie par le Client, lequel supporte alors les frais et risques du transport, soit par la livraison au lieu indiqué par celui-ci (lequel est obligatoirement situé dans la zone géographique indiquée sur le site internet et en magasin) par un transporteur affrété par la Société, laquelle supporte alors les risques du transport. La livraison se matérialise par la signature d'un bon de livraison par le Client. Aucune livraison ne sera effectuée par la Société en dehors de la zone géographique susvisée.Les frais et délais de livraison sont indiqués au Client soit sur le site internet, soit par un préposé de la Société en magasin. En tout état de cause, ces délais sont donnés à titre purement indicatif et sous réserve de disponibilité des produits. En cas d'allongement du délai de livraison, l’entreprise s'engage à en informer le Client dès que possible et par tout moyen, afin que celui-ci puisse décider du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande. Le Client notifiera alors l'annulation totale ou partielle de sa commande à la Société par lettre recommandée avec avis de réception.En cas de dépassement de la date limite de mise à disposition ou de livraison de plus de sept (7) jours non dû à un cas de force majeure, le Client pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec avis de réception adressée à L’entreprise. La vente sera considérée comme annulée si la mise à disposition ou la livraison n'est pas intervenue avant la réception de la lettre susvisée. Le remboursement des produits s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours de la réception de la lettre susvisée. 5. RECLAMATIONS ET RETOUR Les réclamations concernant les vices apparents ou la non-conformité des produits par rapport à la commande doivent être faites en présence soit du préposé de l’entreprise en cas de mise à disposition des produits au Client, soit du transporteur en cas de livraison en tout lieu indiqué par le Client. En cas de livraison, les réclamations susvisées sont portées par écrit par le Client sur le bon de livraison et confirmées par lettre recommandée avec avis de réception à l’entreprise dans les trois (3) jours de la livraison des produits. En cas de vice apparent et/ou de non-conformité avérés des produits, ceux-ci seront repris par un transporteur affrété par la Société, laquelle fixera, en accord avec le Client, une nouvelle date de livraison.A défaut de réclamations selon les modalités susvisées, les produits seront réputés acceptés par le Client. 6. MISE EN SERVICE, MONTAGE ET INSTALLATION Le Client effectue sous sa propre responsabilité le montage et/ou la mise en service des produits retirés par ses soins, après avoir pris connaissance des installations nécessaires pour assurer le branchement des produits selon les règles de l'art soit auprès d'un préposé de l’entreprise en magasin, soit sur les fiches descriptives des notices et guide d'installation du fabricant accompagnant le produit. La livraison des produits s'entend hors mise en service, laquelle fera l'objet, à la demande du Client, d'une facturation supplémentaire selon les tarifs figurant sur le site internet et en magasin. 7. GARANTIE 7.1 Garantie légale (sans supplément de prix) A la condition que le Client fasse la preuve du défaut caché, l’entreprise doit légalement en réparer toutes les conséquences (art. 1641 et suivants du Code Civil). Si le Client s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du Code Civil). En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas le " bref délai ". La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il a été prouvé, comporte selon la jurisprudence : i) soit la réparation totale gratuite de l'appareil, y compris les frais de main d'œuvre et de déplacement au lieu de livraison par l’entreprise, soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas ou l'appareil serait totalement ou partiellement inutilisable, et ii) l'indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes ou aux biens par le défaut de l'appareil. La garantie légale due par la Société n'exclut en rien la garantie légale due par le constructeur. 7.2 Garantie contractuelle Les produits sont garantis contre tout vice de fabrication et tout disfonctionnement dans des conditions normales d'utilisation pendant la durée précisée dans la fiche descriptive du produit à compter de la date de livraison ou de mise à disposition indiquée sur la facture. La garantie contractuelle comporte la main d'œuvre et les pièces détachées nécessaires à la mise en bon état de fonctionnement du produit, une garantie des pièces remplacées d'une durée de trois (3) mois, les frais de déplacement dans la zone géographique visée à l'article 4 ci-avant pour les appareils non transportables, une intervention sous un délai de huit (8) jours ouvrés, le prêt d'un appareil en cas d'immobilisation prolongée d'un produit de première nécessité. 7.3 Conditions de la garantie La garantie ne joue qu'en cas de dommage affectant le bon fonctionnement du produit et provenant d'un phénomène d'origine interne. Dans ce cadre, l’entreprise s'engage : à échanger gratuitement le produit dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la livraison ou de la mise à disposition en cas de défaut de fonctionnement, sous réserve que les conditions suivantes soient respectées : i) appareil en parfait état, propre et sans aucune marque d'usage, ii) emballage d'origine complet, en bon état, avec tous ses accessoires et documentations, iii) présentation de la facture du produit émise par la Société, iv) appareil non réparable par la Société dans un délai de 48 heures ouvrées, à assurer le bon fonctionnement des produits ayant subi une panne d'origine interne. Cette garantie couvre le remplacement des pièces défectueuses, la main d'œuvre et les frais de déplacement dans la zone géographique visée à l'article 4 ci-avant pour les appareils suivants : téléviseur non portable, lave-vaisselle, machine à laver le linge, réfrigérateur, congélateur, cuisinière et four à encastrer. Les appareils autres que ceux susmentionnés doivent être rapportés par le Client au service après-vente désigné par la l’entreprise.. 7.4 Exclusions de garantie Ne sont pas couverts par la garantie contractuelle : les dommages d'ordre esthétique aux parties extérieures sauf s'ils sont la conséquence d'un événement garanti, les chocs, chutes, erreurs de manipulation ou de montage dus à un non-respect des instructions du constructeur,les dommages résultant d'un branchement inapproprié,les exclusions relatives aux appareils HiFi/Vidéo/TV/Audio, les antennes, têtes d'enregistrement et de lecture (audio et vidéo), diamants réglables, les pannes résultant du transport par le Client de réfrigérateur, congélateur, téléviseur à écran plasma, de façon couchée ou inclinée, les dommages aux canalisations d'eau et de gaz ne faisant pas partie du produit,les pièces en verre, en matière plastique, en caoutchouc, les durits, les ampoules d'éclairage, les joints, les allumeurs, les chapeaux de brûleurs et grilles de plaques de cuisinières,les dommages résultant d'une alimentation de gaz inappropriée, les pompes bouchées des machines à laver et lave-vaisselle par des corps étrangers, les réparations effectuées par un prestataire non agréé par l’entreprise. Les dispositions ci-avant ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés et, le cas échéant, la garantie contractuelle du constructeur. En cas de difficultés dans l'application de la garantie, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, en particulier en prenant contact avec le service client de la Société. Le Client pourra également se faire aider par une association de consommateurs, une organisation professionnelle de la branche ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle. Il est aussi rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'application des tribunaux, le respect des dispositions relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client honore ses engagements financiers envers la Société, qu'il utilise le produit conformément à la notice d'emploi et d'entretien et aux instructions du service après-vente et que pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé par la Société ou le constructeur n'intervienne pour réparation sur le produit (sauf cas de force majeure ou carence prolongée de la Société). 8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE Il est convenu que les produits livrés et facturés au Client restent la propriété de ‘entreprise jusqu'à complet paiement de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, à compter de la mise à disposition ou de la livraison, des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. 9. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE Les présentes CGV sont soumises à la loi française.Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de mise à disposition ou de livraison effective du produit.
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